Conditions générales de vente

Préambule

La société AIME INC. dont les mentions légales sont sur le site internet est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La souscription à l’abonnement à AIME proposée par la société AIME INC. s’effectue par le site Internet “aime.co”.

Le site Internet accessible à l’adresse « htpps://aime.co » permet à la société AIME INC. de proposer à la vente des compléments alimentaires aux utilisateurs ainsi que la souscription à un abonnement donnant droit au service Aime. Ce service consiste en la vente mensuelle par abonnement de compléments alimentaires. Le site permet également de prendre des rendez-vous en ligne via la plateforme Planity accessible à l’adresse “https://www.planity.com/aime-75003-paris” (ci-après “Planity”) afin de bénéficier des soins proposés par la société AIME.INC.

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse « htpps://aime.co », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros (1.000 €).

Article 1 – Présentation de la Société

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société AIME INC., société par actions simplifiée au capital de mille euros (1.000 €), dont le siège social est situé 9 rue Pingat – 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 840 958 011, numéro de TVA FR75840958011 (ci-après dénommée, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.

E-mail : hello@aime.co

Article 2 – Définitions

« Abonné » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à un abonnement à AIME ;

« Abonnement » ou « Contrat Membre » désigne le forfait payant proposé par le Vendeur afin de bénéficier du service visant à recevoir chaque mois des compléments alimentaires ;

« Client » désigne le professionnel, non-professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site Internet aime.co ou ayant réservé un soin au Glow Studio sur le site Internet aime.co via Planity ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales

d’utilisation et de vente en ligne ;

«Consommateur» désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Glow Studio » : désigne le lieu où le Vendeur propose au Client des soins, massages et photomodulation par la technique de la LED (Light Emitting Diode).

« Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont

proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans la cadre de son activité professionnelle qui ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux consommateurs ;

« Site » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire, https://aime.co ;

« Société » désigne la société AIME INC., plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Capacité juridique

Pour souscrire à l’Abonnement AIME il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 5 – Contrat Membre

Le Contrat Membre objet des Conditions Générales de Vente consiste en l’expédition, tous les mois calendaires, de compléments alimentaires. Par la souscription d’un Abonnement, l’Abonné accepte les Conditions Générales de Vente, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en toute connaissance de cause.

Article 6 – Zone géographique

Les Produits sont disponibles pour l’Europe (hors Suisse) sur le Site en langue française et anglaise selon les modalités prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Accès au service

Le Site est par principe accessible par l’Abonné 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 8 – Abonnement

L’Abonnement au service AIME est mensuel (tous les mois). La souscription à l’Abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi de compléments alimentaires jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre, l’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, l’Abonné sera prélevé tous les mois, vingt-cinq (25) jours après la Commande initiale ou du renouvellement de Commande, et recevra son produit sous cinq (5) à sept (7) jours ouvrés. L’Abonné peut mettre un terme à son Abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l’article 10 « Désabonnement » des Conditions Générales de Ventes.

En s’abonnant, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en parfaite connaissance de cause.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminé avec une clause de reconduction tacite, le Vendeur informe le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions de cet article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Conformément à l’article L. 215-2 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. En vertu de l’article L. 215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

En vertu de l’article L. 241-3 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les informations permettant à l’Abonné de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’Abonné ou de la Société, notamment en cas d’oubli du mot de passe. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société. Toute Commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe de l’Abonné est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des services proposés par la Société.

Article 9 – Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription à l’Abonnement, l’Abonné autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son Abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte » sur le Site.

Article 10 – Désabonnement

L’Abonné peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement sur son espace « mon compte » sur le Site. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois, la Commande est réputée conclue pour le mois concerné. L’Abonné ne pourra exiger l’annulation de cette Commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l’article 11 « désactivation de compte client » des présentes.

En cas de désabonnement, un Client, bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

Article 11 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service de Aime ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte de l’Abonné. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 12 – Preuve

L’Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 13 – Commandes

Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « voir le panier » et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « valider la commande ». L’inscription sur le Site n’est pas obligatoire afin de procéder à la passation de la Commande. Toutefois, un compte sera automatiquement généré sur le Site, au nom du Client, après la passation de la Commande dont les informations seront communiquées par un email postérieurement à la Commande avec un mot de passe temporaire.

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 14 – Réservation en ligne pour le Glow Studio

L’Utilisateur a la possibilité de réserver en ligne des soins qui se dérouleront au sein de la boutique du Vendeur, située à l’adresse suivante : 3, Rue du Pont aux Choux – 75003 Paris, disposant d’un espace de soin, suivant un planning de réservation ouvert sur Planity pour plusieurs mois.

14.1 La réservation

Afin de réserver un soin en ligne, le Client doit se rendre sur la page du Site dédiée au Glow Studio (https://aime.co/le-glow-studio/). Il accède alors à un descriptif des soins accessibles au sein du Glow Studio. Le Client clique ensuite sur « PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE » et sélectionne le soin qu’il souhaite ainsi que la date et une plage horaire. Le Client est ensuite invité à s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il est déjà Client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom et prénom.

Ensuite, l'Utilisateur doit choisir un moyen de paiement afin de finaliser la réservation et entrer ses coordonnées bancaires. Le Client reçoit ensuite enfin un courriel de confirmation, indiquant la date et l’heure du soin, ainsi que l’adresse de la Boutique.

14.2 Conditions de modification et d’annulation

Le Client peut modifier ou annuler son soin, sans frais, au plus tard 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, dans l’espace dédié de son compte Client ce qui conduit le Vendeur a procéder au remboursement intégral au profit du Client dans un délai de 15 jours calendaires.

Pour toute modification de rendez-vous moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, le Client accepte sans réserve que des frais puissent lui être prélevés. En effet, en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous ou d’un défaut de présentation du Client pour son soin au Studio Glow, aucun remboursement ne sera effectué, le rendez-vous sera dû.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, le Client reconnaît qu’il doit impérativement prévenir par tous moyens (téléphone au 0642345631, email à l’adresse hello@aime.co ou en annulant via Planity le Glow Studio.

Article 15 - Produits et prix

15.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

15.2 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité desdits Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture sera remise au Client à première demande adressée à hello@aime.co.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 16 – Conditions de paiement

Les tarifs du service d’envoi des Produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la demande d’Abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat d’Abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité par le Client professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 17 - Carte Cadeau et Carte Glow Studio

Différents bons d’achats sont proposés par le Vendeur et permettront aux Clients d’acheter l’article ou la prestation de son choix selon les modalités suivantes.

Les bons d’achats seront valables pour une durée d’une (1) année à compter de leur achat. A l’expiration de ce délai, ils seront définitivement perdus pour le Client et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement de la part du Vendeur à quelque moment que ce soit.

17.1 Carte cadeau

Une carte cadeau est disponible à l’achat uniquement sur le Site e-shop du Vendeur (https://aime.co/shop/) et utilisable par le Client exclusivement sur les produits proposés sur site internet (ci-après la « Carte Cadeau »). La carte cadeau sera envoyée par courrier au Client sous cinq à sept jours ouvrés sous la forme d’une carte physique disposant d’un code à gratter unique.

Les cartes cadeaux pourront être créditées d’un montant choisi par le Client entre trente et cent cinquante euros et pourront être dépensées en une ou plusieurs fois. (A CONFIRMER OU M’INDIQUER LES MONTANTS).

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter d’autres cartes cadeaux et ne peuvent pas être vendues à des tiers.

17.2 Carte Glow Studio

Une carte Glow Studio d’un montant de cent dix euros (110 euros) sera disponible à l’achat uniquement au Glow Studio du Vendeur, situé à l’adresse suivante : 3, Rue du Pont aux Choux – 75003 Paris, et utilisable par le Client exclusivement dans le cadre du Glow Studio (ci-après la « Carte Glow Studio ») à cette même adresse .

Un coupon est alors fourni au Client qui devra prendre rendez-vous avec le Glow studio en ligne pour utiliser la carte dans un délai maximal de douze mois à compter de l’émission de la Carte Glow Studio.

La Carte Glow Studio ne pourra pas être échangée pour une Carte Cadeau.

Le (i) défaut de présentation au rendez-vous ou les (ii) report ou annulation du rendez-vous par le Client moins de 48 heures à l’avance entraînera la perte définitive de la Carte Glow Studio et ne pourra pas être remboursé par le Vendeur à quelque moment que ce soit.

Article 18 - Livraison des Produits

Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique déterminée à l’article 6 « zone géographique » des présentes, c’est-à-dire l’Europe (hors Suisse). Les Produits seront livrés aux Abonnés tous les mois à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l’Abonné lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient à l’Abonné de le notifier cinq (5) jours avant le renouvellement de son abonnement en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Pour toute Commande hors Abonnement, les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent de la Commande et des coûts du transport propre à chaque livraison :

● pour toute Commande en France (hors Abonnement), les frais de port appliqués sont de 3,90 € ;

● pour tout Abonnement et renouvellement de Commande livrés en France, les frais de port sont offerts ;

● pour toute Commande, Abonnement et renouvellement en Europe, les frais de port appliqués sont de 3,90 €.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.

Article 19 – Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter la Société via l’adresse mail hello@aime.co en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, la Société pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :

AIME

CHEZ COLISLAND ZI CARROS

1è re avenue 4989M (derrière VIANOR) 06517 CARROS

Les frais de retour seront alors à la charge de la Société.

Article 20 – Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 21 – Droit de rétractation du Consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit (pour les Commandes hors Abonnement) ou de la réception du premier Produit (dans le cadre d’un Abonnement) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, avec leur capsule de sécurité intacte et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier ou mail adressé à hello@aime.co. Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

AIME

CHEZ COLISLAND ZI CARROS

1ère avenue 4989M (derrière VIANOR) 06517 CARROS

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Article 22 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

● bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

● peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produits commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

● est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Article 23 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 24 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site aime.co, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 25 – Responsabilité et Imprévision

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur et le Client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. Le Client et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.

Article 26 – Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 27 – Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant l’Abonné et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.

Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par l’Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la Société. Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Abonné.

Article 28 – Publicité sur le Site

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Les liens publicitaires conduisant l’Utilisateur vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.

Article 29 – Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par le Société par le biais du présent Site. La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le Site. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions s’il en a eu connaissance dans un délai raisonnable ou dans les 10 jours de leur entrée en vigueur au plus tard.

Le refus des nouvelles conditions générales de vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 30 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 31 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet (par mail mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier à Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 32 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

● les caractéristiques essentielles des Produits ;

● le prix des Produits ;

● la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;

● les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

● les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).

Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

● s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

● s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : AIME

CHEZ COLISLAND ZI CARROS

1è re avenue 4989M

(derrière VIANOR)

06517 CARROS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

● commandé le :

● numéro de la Commande :

● nom du Client :

● adresse du Client :

● date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

A l’attention de :
AIME
3 impasse de la Planchette
75003 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :